Privacy Policy

 

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Ces informations sont fournies pour vous informer que les données transmises à notre société seront traitées conformément au Règlement de l’UE n° 2016/679 (ci-après également « GDPR ») et au Décret Législatif 101/2018.

Nous vous invitons donc à prendre bonne note des informations suivantes.

Titulaire du traitement et de la protection des données.

Le contrôleur de données est Avv. Luca Membretti, ayant son siège à Milan (MI), Via Carlo Freguglia, n. 10 (20122). Le responsable du traitement peut être contacté par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse susmentionnée ou par courrier électronique à l’adresse l.membretti@mmslex.com.

But du traitement.

Les données personnelles fournies seront traitées en relation avec les finalités suivantes : i.) respect des obligations contractuelles ; ii.) respect des obligations comptables et fiscales ; iii.) gestion des fournisseurs (administration des fournisseurs, administration des contrats, commandes, livraisons et factures) ; iv.) gestion de la clientèle (administration de la clientèle, administrations des contrats, commandes, expéditions et factures, controle de la fiabilité et solvabilité); v.) traitement juridique et économique du personnel ; vi.) la gestion des litiges (non accomplissement de contrat, mises en demeure, transactions, recouvrement de créances, arbitrage, litiges juridiques) ; vii.) respect des obligations légales ; viii.) les intérêts légitimes du Titulaire du traitement.

Portée de la communication et de la diffusion.

Nous vous informons que, dans le but d’atteindre les buts susmentionnés, les données collectées peuvent être communiquées à des tiers – désignés de manière appropriée en tant que Titulaires du traitement des données et dont les références vous seront communiquées sur simple demande, tels que par exemple – les établissements financiers, les institutions de sécurité sociale, les compagnies d’assurance, les sociétés de services informatiques et télématiques, les sociétés de stockage et de conservation, les imprimeries et sociétés de transport, les sociétés de gestion du courrier électronique, les autorités judiciaires ou administratives, les comptables, les avocats, les consultants, les médecins, les filiales ou les sociétés liées, les centrales pour les risques, les entreprises d’audit, les fondations et les instituts universitaires ou non, les associations de catégorie. 

En dehors des hypothèses susmentionnées, vos données personnelles ne seront pas communiquées ou diffusées sans votre consentement explicite.

Méthodes de traitement.

Le traitement sera effectué soit sous forme papier soit en manière automatisée, dans le respect des principes de licéité, d’exactitude, de non dépassement et de pertinence prévus par la législation en vigueur.

Le Titulaire du traitement adopte des mesures de sécurité appropriées visant à empêcher l’accès, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisés des données traitées.

Conservation des données.

Le Titulaire traitera les données personnelles pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus ou, en tout état de cause, pendant la période prévue pour l’exécution des obligations légales, à moins qu’il ne soit nécessaire de les conserver davantage pour respecter les conditions imposées par les autorités.

Lieu de traitement et portée de la circulation des données.

La gestion et le stockage des données personnelles seront effectués sur les serveurs du Titulaire et/ou de sociétés tierces chargées et dûment désignées comme en tant que Responsables du Traitement , situés tant dans l’Union Européenne que dans les pays tiers qui ne font par partie de l’UE. Les données pourront donc être transférées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union Européenne. En ce qui concerne le transfert éventuel de données en dehors de l’UE, le Titulaire assure dès maintenant qu’il a lieu en conformité des dispositions de la loi moyennant la stipulations d’accords garantissant un niveau de protection approprié et moyennant l’adoption des clauses contractuelles standard prévues par la Commission Européenne.

Refus de fournir les données.

Nous estimons également nécessaire de vous informer que tout refus de consentement au traitement indiqué peut empêcher la définition de la relation contractuelle.

Droits des parties intéressées.

En ce qui concerne le traitement des données personnelles fournies effectué par notre société, nous vous rappelons qu’en votre qualité de personne concernée, vous avez le droit de :

– obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles vous concernant, même si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ;

– obtenir l’indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) des données d’identification concernant le titulaire, les responsables et le représentant désigné conformément à l’article 3, paragraphe 1, du GDPR et du Décret Législatif 101/2018 ; e) des sujets ou catégories de sujets auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées et qui peuvent connaître ces données en qualité de représentant désigné sur le territoire de l’Etat, de responsable ou de personnes chargées;

– obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, le cas échéant, l’intégration des données ; b) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux fins des buts pour lesquels les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, meme en ce qui concerne également leur contenu, des sujets auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, à moins que cet accomplissement ne s’avère impossible ou n’implique un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit qui doit être protégé ;

– vous opposer, en tout ou en partie : a) pour des motifs légitimes au traitement des données personnelles vous concernant, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des données personnelles vous concernant aux fins de l’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour effectuer des études de marché ou de communication commerciale, moyennant l’utilisation de systèmes automatiques d’appel sans intervention d’un opérateur par e-mail et / ou par des méthodes traditionnelles de marketing moyennant téléphone et / ou courrier papier. Il convient de noter que le droit d’opposition de la personne concernée, tel qu’énoncé au point b) ci-dessus, à des fins de marketing direct au moyen de modalités automatisées s’étend aux modalités traditionnelles et que, en tout état de cause, la possibilité pour la personne concernée d’exercer son droit d’opposition même en partie n’est pas affectée. Par conséquent, la partie intéressée peut décider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement des communications automatisées ou aucun des deux types de communication ;

– le cas échéant, vous disposez également des droits prévus aux articles 16 à 21 du Règlement (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données contractuelles et à la navigation brute, droit d’opposition), ainsi que du droit de réclamation auprès du Garant pour la protection des données personnelles.

Modifications apportées à l’information.

L’éventuelle entrée en vigueur de nouvelles réglementations dans le secteur, ainsi que la révision et la mise à jour constante des services qui vous sont réservés, pourrait entraîner la nécessité de modifier les modalités et les termes  décrits dans cette fiche d’information.  Il est donc possible que ce document puisse être modifié dans le temps. Nous vous invitons donc à consulter périodiquement la page dédiée sur le site Web de la société www.frenchlex.com/privacy-policy, étant donné qu’on y publiera toute modification apportée à la présente fiche d’information.