{"id":6905,"date":"2020-07-02T17:06:38","date_gmt":"2020-07-02T17:06:38","guid":{"rendered":"https:\/\/frenchlex.com\/privacy-policy\/"},"modified":"2024-11-13T14:41:33","modified_gmt":"2024-11-13T14:41:33","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/frenchlex.com\/fr\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy Policy"},"content":{"rendered":"
\n

Privacy Policy<\/h1>\n

 <\/p>\n

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/span><\/strong><\/p>\n

Ces informations sont fournies pour vous informer que les donn\u00e9es transmises \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 seront trait\u00e9es conform\u00e9ment au R\u00e8glement de l\u2019UE n\u00b0 2016\/679 (ci-apr\u00e8s \u00e9galement \u00ab\u00a0GDPR\u00a0\u00bb) et au D\u00e9cret L\u00e9gislatif 101\/2018.<\/span><\/p>\n

Nous vous invitons donc \u00e0 prendre bonne note des informations suivantes.<\/b><\/span><\/p>\n

Titulaire du traitement et de la protection des donn\u00e9es.<\/b><\/span><\/p>\n

Le contr\u00f4leur de donn\u00e9es est Avv. Aurora Visentin, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Paris, 85 rue de Rennes 75006. Le responsable du traitement peut \u00eatre contact\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse susmentionn\u00e9e ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse studio@frenchlex.com.<\/p>\n

But du traitement<\/b><\/span>.<\/span><\/p>\n

Les donn\u00e9es personnelles fournies seront trait\u00e9es en relation avec les finalit\u00e9s suivantes : i.) respect des obligations contractuelles ; ii.) respect des obligations comptables et fiscales ; iii.) gestion des fournisseurs (administration des fournisseurs, administration des contrats, commandes, livraisons et factures) ; iv.) gestion de la client\u00e8le (administration de la client\u00e8le, administrations des contrats, commandes, exp\u00e9ditions et factures, controle de la fiabilit\u00e9 et solvabilit\u00e9); v.) traitement juridique et \u00e9conomique du personnel ; vi.) la gestion des litiges (non accomplissement de contrat, mises en demeure, transactions, recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage, litiges juridiques) ; vii.) respect des obligations l\u00e9gales ; viii.) les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Titulaire du traitement.<\/span><\/p>\n

Port\u00e9e de la communication et de la diffusion.<\/b><\/span><\/p>\n

Nous vous informons que, dans le but d\u2019atteindre les buts susmentionn\u00e9s, les donn\u00e9es collect\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers \u2013 d\u00e9sign\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e en tant que Titulaires du traitement des donn\u00e9es et dont les r\u00e9f\u00e9rences vous seront communiqu\u00e9es sur simple demande, tels que par exemple \u2013 les \u00e9tablissements financiers, les institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les compagnies d\u2019assurance, les soci\u00e9t\u00e9s de services informatiques et t\u00e9l\u00e9matiques, les soci\u00e9t\u00e9s de stockage et de conservation, les imprimeries et soci\u00e9t\u00e9s de transport, les soci\u00e9t\u00e9s de gestion du courrier \u00e9lectronique, les autorit\u00e9s judiciaires ou administratives, les comptables, les avocats, les consultants, les m\u00e9decins, les filiales ou les soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es, les centrales pour les risques, les entreprises d\u2019audit, les fondations et les instituts universitaires ou non, les associations de cat\u00e9gorie.\u00a0<\/span><\/p>\n

En dehors des hypoth\u00e8ses susmentionn\u00e9es, vos donn\u00e9es personnelles ne seront pas communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es sans votre consentement explicite.<\/span><\/p>\n

M\u00e9thodes de traitement.<\/b><\/span><\/p>\n

Le traitement sera effectu\u00e9 soit sous forme papier soit en mani\u00e8re automatis\u00e9e, dans le respect des principes de lic\u00e9it\u00e9, d\u2019exactitude, de non d\u00e9passement et de pertinence pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/span><\/p>\n

Le Titulaire du traitement adopte des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s, la divulgation, la modification ou la destruction non autoris\u00e9s des donn\u00e9es trait\u00e9es.<\/span><\/p>\n

Conservation des donn\u00e9es.<\/b><\/span><\/p>\n

Le Titulaire traitera les donn\u00e9es personnelles pendant le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus ou, en tout \u00e9tat de cause, pendant la p\u00e9riode pr\u00e9vue pour l\u2019ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de les conserver davantage pour respecter les conditions impos\u00e9es par les autorit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Lieu de traitement et port\u00e9e de la circulation des donn\u00e9es.<\/b><\/span><\/p>\n

La gestion et le stockage des donn\u00e9es personnelles seront effectu\u00e9s sur les serveurs du Titulaire et\/ou de soci\u00e9t\u00e9s tierces charg\u00e9es et d\u00fbment d\u00e9sign\u00e9es comme en tant que Responsables du Traitement , situ\u00e9s tant dans l\u2019Union Europ\u00e9enne que dans les pays tiers qui ne font par partie de l\u2019UE. Les donn\u00e9es pourront donc \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Union Europ\u00e9enne. En ce qui concerne le transfert \u00e9ventuel de donn\u00e9es en dehors de l\u2019UE, le Titulaire assure d\u00e8s maintenant qu\u2019il a lieu en conformit\u00e9 des dispositions de la loi moyennant la stipulations d\u2019accords garantissant un niveau de protection appropri\u00e9 et moyennant l\u2019adoption des clauses contractuelles standard pr\u00e9vues par la Commission Europ\u00e9enne.<\/span><\/p>\n

Refus de fournir les donn\u00e9es.<\/b><\/span><\/p>\n

Nous estimons \u00e9galement n\u00e9cessaire de vous informer que tout refus de consentement au traitement indiqu\u00e9 peut emp\u00eacher la d\u00e9finition de la relation contractuelle.<\/span><\/p>\n

Droits des parties int\u00e9ress\u00e9es.<\/b><\/span><\/p>\n

En ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles fournies effectu\u00e9 par notre soci\u00e9t\u00e9, nous vous rappelons qu\u2019en votre qualit\u00e9 de personne concern\u00e9e, vous avez le droit de :<\/span><\/p>\n

\u2013 obtenir la confirmation de l\u2019existence ou non de donn\u00e9es personnelles vous concernant, m\u00eame si elles ne sont pas encore enregistr\u00e9es, et leur communication sous forme intelligible ;<\/span><\/p>\n

\u2013 obtenir l\u2019indication : a) de l\u2019origine des donn\u00e9es personnelles ; b) des finalit\u00e9s et des modalit\u00e9s du traitement ; c) de la logique appliqu\u00e9e en cas de traitement effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019instruments \u00e9lectroniques ; d) des donn\u00e9es d\u2019identification concernant le titulaire, les responsables et le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 1, du GDPR et du D\u00e9cret L\u00e9gislatif 101\/2018 ; e) des sujets ou cat\u00e9gories de sujets auxquelles les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es et qui peuvent conna\u00eetre ces donn\u00e9es en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 sur le territoire de l\u2019Etat, de responsable ou de personnes charg\u00e9es;<\/span><\/p>\n

\u2013 obtenir : a) la mise \u00e0 jour, la rectification ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019int\u00e9gration des donn\u00e9es ; b) l\u2019annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des donn\u00e9es trait\u00e9es ill\u00e9galement, y compris celles dont la conservation n\u2019est pas n\u00e9cessaire aux fins des buts pour lesquels les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es ult\u00e9rieurement ; c) l\u2019attestation que les op\u00e9rations vis\u00e9es aux lettres a) et b) ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance, meme en ce qui concerne \u00e9galement leur contenu, des sujets auxquels les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ou diffus\u00e9es, \u00e0 moins que cet accomplissement ne s\u2019av\u00e8re impossible ou n\u2019implique un emploi de moyens manifestement disproportionn\u00e9 par rapport au droit qui doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 ;<\/span><\/p>\n

\u2013 vous opposer, en tout ou en partie : a) pour des motifs l\u00e9gitimes au traitement des donn\u00e9es personnelles vous concernant, m\u00eame si elles sont pertinentes au but de la collecte ; b) au traitement des donn\u00e9es personnelles vous concernant aux fins de l\u2019envoi de mat\u00e9riel publicitaire ou de vente directe ou pour effectuer des \u00e9tudes de march\u00e9 ou de communication commerciale, moyennant l\u2019utilisation de syst\u00e8mes automatiques d\u2019appel sans intervention d\u2019un op\u00e9rateur par e-mail et \/ ou par des m\u00e9thodes traditionnelles de marketing moyennant t\u00e9l\u00e9phone et \/ ou courrier papier. Il convient de noter que le droit d\u2019opposition de la personne concern\u00e9e, tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 au point b) ci-dessus, \u00e0 des fins de marketing direct au moyen de modalit\u00e9s automatis\u00e9es s\u2019\u00e9tend aux modalit\u00e9s traditionnelles et que, en tout \u00e9tat de cause, la possibilit\u00e9 pour la personne concern\u00e9e d\u2019exercer son droit d\u2019opposition m\u00eame en partie n\u2019est pas affect\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la partie int\u00e9ress\u00e9e peut d\u00e9cider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement des communications automatis\u00e9es ou aucun des deux types de communication ;<\/span><\/p>\n

\u2013 le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous disposez \u00e9galement des droits pr\u00e9vus aux articles 16 \u00e0 21 du R\u00e8glement (droit de rectification, droit \u00e0 l\u2019oubli, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es contractuelles et \u00e0 la navigation brute, droit d\u2019opposition), ainsi que du droit de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Garant pour la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/span><\/p>\n

Modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019information.<\/b><\/span><\/p>\n

L\u2019\u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur de nouvelles r\u00e9glementations dans le secteur, ainsi que la r\u00e9vision et la mise \u00e0 jour constante des services qui vous sont r\u00e9serv\u00e9s, pourrait entra\u00eener la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les modalit\u00e9s et les termes\u00a0\u00a0<\/span>d\u00e9crits dans cette fiche d\u2019information.\u00a0\u00a0<\/span>Il est donc possible que ce document puisse \u00eatre modifi\u00e9 dans le temps. Nous vous invitons donc \u00e0 consulter p\u00e9riodiquement la page d\u00e9di\u00e9e sur le site Web de la soci\u00e9t\u00e9 www.frenchlex.com\/privacy-policy, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019on y publiera toute modification apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente fiche d\u2019information.<\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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